- décisions concertées
- f plсогласованные решения
Dictionnaire de droit français-russe.
décisions concertées
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concerté — ⇒CONCERTÉ, ÉE, part. passé et adj. I. Part. passé de concerter. II. Adjectif A. Qui découle d une réflexion, d une étude généralement faite en accord avec d autres personnes. Action concertée, plan concerté. La précipitation gâte les entreprises… … Encyclopédie Universelle
FÉDÉRALISME — Au cours du développement, de l’évolution constitutionnelle et de la démocratisation de l’État moderne, un nombre croissant de régimes fédéraux ont vu le jour. Le terme de fédéralisme se rapporte à l’ensemble des pratiques caractéristiques de ces … Encyclopédie Universelle
Entretien Professionnel — Un entretien professionnel vise à recenser les besoins de formation d un salarié, rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle. Il fut instauré par l Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 en amont de la formation par… … Wikipédia en Français
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Organisme des bassins versants de la Haute-Côte-Nord — Création 2010 Type Organisme sans but lucratif Siège 24, de la Rivière, Les Escoumins … Wikipédia en Français
ENTENTES ET CARTELS — Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme … Encyclopédie Universelle
CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… … Encyclopédie Universelle
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Entente illégale — Entente illicite Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques… … Wikipédia en Français
Ententes illicites — Entente illicite Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques… … Wikipédia en Français
